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Text Box: L'utilisation de systèmes de signature de contrat électronique est promue par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international depuis 1996 Les lois permettant l'utilisation de ce mode de transmission de contrats incluent les pays européens, les pays de l'accord de libre échange nord américain et donc le Canada, les États-Unis et le Mexique. Plusieurs provinces canadiennes dont le Québec ont adopté des dispositions pour faciliter la transmission de contrats électroniques. À ce sujet, lire le document "Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques Pour en savoir plus sur la validité de vos contrats en ligne, consultez le document “Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l'utilisation internationale des méthodes d'authentification et de signature électroniques”

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